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Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?.

European Court of Auditors

Rapport spécial n° ... (Cour des comptes européenne), 2011

ISBN: 978-92-9237-381-8 ; Series ISSN: 1831-0850 ; DOI: 10.2865/27650

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  • Nhan đề:
    Les procédures de la Commission permettent-elles de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d'État?.
  • Tác giả: European Court of Auditors
  • Chủ đề: Audit ; Control of State Aid ; Anti-Subsidy Proceeding ; Supervisory Power ; Powers of the Institutions (Eu) ; European Commission
  • Là 1 phần của: Rapport spécial n° ... (Cour des comptes européenne), 2011
  • Mô tả: D’une manière générale, la Commission européenne est responsable du contrôle des aides d’État (articles 107 et 108 du TFUE). Les États membres de l’UE sont tenus de notifier à la Commission toutes les mesures d'aide d'État planifiées et d’obtenir l’accord de cette dernière avant de les mettre en œuvre. Le présent rapport spécial porte sur la question de savoir si les procédures de la Commission permettent de garantir une gestion efficace du contrôle des aides d’État. La Cour a constaté que la Commission ne pouvait établir avec une assurance suffisante qu'elle traitait toutes les affaires pertinentes en matière d'aides d'État. Il n'existe aucune base juridique prévoyant un examen systématique des procédures et des systèmes de contrôle des États membres, hormis le principe de coopération. Les procédures applicables aux aides d’État sont longues. Les plaintes en particulier manquent de transparence. Dans le domaine du contrôle des aides d'État, la Commission a réagi rapidement à la crise financière. Elle n'a pas encore évalué a posteriori l'incidence du contrôle des aides d'État sous tous ses aspects. Les recommandations de la Cour visent à améliorer les procédures de la commission et l'efficacité de sa gestion.
  • Nơi xuất bản: Luxembourg : Publications Office
  • Ngôn ngữ: French
  • Số nhận dạng: ISBN: 978-92-9237-381-8 ; Series ISSN: 1831-0850 ; DOI: 10.2865/27650

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