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Analyse comparée de la participation des victimes devant la Cour Pénale Internationale et devant les juridictions pénales des pays de tradition romano-germanique

Bracq, Natacha

La Revue des droits de l’homme, 01 November 2012

E-ISSN: 2264-119X ; DOI: 10.4000/revdh.316

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  • Nhan đề:
    Analyse comparée de la participation des victimes devant la Cour Pénale Internationale et devant les juridictions pénales des pays de tradition romano-germanique
  • Tác giả: Bracq, Natacha
  • Chủ đề: Cour Pénale Internationale ; Statut de Rome ; Procédure Pénale Internationale ; Participation Des Victimes ; Droits Des Victimes ; Partie Civile ; Système Romano-Germanique ; International Criminal Court ; Rome Statute ; Criminal Proceeding ; Victims’ Rights ; Partie Civile ; Romano-Germanic System
  • Là 1 phần của: La Revue des droits de l’homme, 01 November 2012
  • Mô tả: Alors que la Cour Pénale Internationale a été la première juridiction à reconnaître aux victimes le droit de participer à la procédure pénale internationale, elle n’offre toujours pas les garanties nécessaires pour leur participation effective. L’article compare leur participation devant la Cour et dans les pays de tradition romano-germanique. L’auteur souligne l’influence juridique des pays de Civil Law sur le Statut de Rome et fournit une analyse critique de la pratique de la CPI sur ce sujet. Cette étude propose des recommandations dans le but d’améliorer la participation des victimes. L’auteur conclut que donner une voie aux victimes ne signifie pas nécessairement leur octroyer le statut de « partie civile », comme dans le système français, mais doit commencer par définir précisément leur droit substantiels et procéduraux.
  • Ngôn ngữ: French
  • Số nhận dạng: E-ISSN: 2264-119X ; DOI: 10.4000/revdh.316

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